Intervention de François-Michel Gonnot

En ce qui concerne la réforme du code minier, nous observons que le Gouvernement est soucieux d'aller vite. Mais une importante question se pose : quelle procédure sera utilisée ? Les ministres en charge de l'énergie et de l'environnement se jugent tous deux compétents en la matière ; un arbitrage interministériel sera nécessaire sur ce point. En outre, le Parlement doit faire comprendre au Gouvernement qu'il souhaite avoir une vue d'ensemble, de nombreuses dispositions ayant un caractère réglementaire. Notre rapport mentionne, par ailleurs, la question du périmètre des compétences au sein même de l'Assemblée nationale : sur un tel sujet, il est souhaitable que les responsabilités soient partagées entre les commissions des affaires économiques et du développement durable, laquelle a une vision plus environnementale.

S'agissant de l'absence de consultation des élus au moment de la délivrance des permis, il faut rappeler que, par le passé, la délivrance des permis d'exploration intervenait après une enquête publique spécifique. Celle-ci a été supprimée en 1994. Le Gouvernement, qui voulait encourager l'exploitation des ressources minières, souhaitait alors rendre plus facile la délivrance des permis d'exploration. Le Parlement l'avait accepté.

La liste des principaux adjuvants figurera en annexe du rapport. Les industriels manifestent une volonté de plus en plus forte de communiquer sur la nature des produits avant leur injection. Ils sont, par ailleurs soucieux d'utiliser au maximum des produits biodégradables. Une autre question essentielle, peu évoquée et pour laquelle des précautions sont nécessaire, est celle de la remontée des adjuvants à la surface.

Au plan européen, il est clair que le dossier a acquis une dimension politique. Mais il faut bien noter que les réglementations minières relèvent des États et même, dans le cas de l'Allemagne, des Länder. La Commission ne devrait ainsi logiquement pas aller au-delà ; il paraît très peu envisageable qu'elle s'implique dans la réforme des codes miniers nationaux et dans les conditions de délivrance des permis.

Pour le lancement des programmes de recherche, on nous indique souvent qu'il n'y aurait pas d'autre méthode que la fracturation hydraulique. Certains imaginent de nouvelles techniques, telle que l'utilisation de gaz liquéfié à la place de l'eau, mais s'agit-il là d'une solution d'avenir ? En toute hypothèse, de nouvelles technologies sont sans doute à trouver, de nouveaux brevets à déposer, et la recherche publique pourrait jouer un rôle important.

La rentabilité pour les industriels est le sujet majeur : le coût de production est certes important, mais le bénéfice est directement corrélé aux prix du marché. Aujourd'hui, les prix du pétrole sont élevés, mais ceux du gaz ont beaucoup diminué. Aux États-Unis, ils sont deux fois inférieurs à ce qu'ils sont en Europe, justement en raison de l'exploitation massive des gisements non conventionnels.

Le bilan de l'exploitation des gaz et huile de schiste en termes d'émission de gaz à effet de serre est mauvais. Toutefois, il faut le comparer avec celui du pétrole produit ailleurs, transporté sur de longues distances et raffiné, et réfléchir ainsi sur l'ensemble du processus à l'échelle de la planète. Il ne semble pas qu'il existe d'étude globale sur ce point.

Les ressources françaises demeurent méconnues et nous devons nous fonder, comme c'est le cas dans tous les autres pays, sur les estimations opérées par les géologues américains. Le BRGM a lui-même une très mauvaise connaissance de notre sous-sol très profond. Les chiffres qui circulent sont d'ailleurs que des estimations.

80 % de la production d'un puits sont réalisés les quatre premières années. La mission, enfin, n'a pas voulu entrer dans le débat sur la proposition de loi. Elle ne se prononcera pas, pareillement, sur l'amendement adopté par le Sénat au sujet des expérimentations.