Intervention de Rachida Dati
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 5
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 55 . En effet, la saisine du Contrôleur général indépendant est déjà large puisque toute personne physique peut le saisir.
S'agissant des personnes morales, nous avons eu ce débat au Sénat et sommes tous tombés d'accord pour considérer que, si l'objet que s'est donné une association n'a pas de lien avec le respect des droits fondamentaux, mais dont un membre estime qu'il a une requête ou une saisine pertinente à faire, il peut agir en tant que personne physique. Nous ne pouvons donc pas élargir ce droit aux personnes morales. Sinon, le Contrôleur se verrait pratiquement dans l'obligation d'y répondre.
Le Gouvernement est, en revanche favorable à l'amendement n° 88 .
