Amendement N° 88 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux »,
les mots :
« , ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification afin de bien préciser que le droit d'information direct du contrôleur n'est ouvert qu'à certaines personnes morales, en fonction de leur objet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.