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Amendement N° 88 (Adopté)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux »,

les mots :

« , ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, ».

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification afin de bien préciser que le droit d'information direct du contrôleur n'est ouvert qu'à certaines personnes morales, en fonction de leur objet.

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