Intervention de Philippe Goujon

L'amendement n° 55 a été repoussé par la commission, puisqu'il étend à toutes les personnes morales le pouvoir de porter à la connaissance du Contrôleur général les faits relevant de sa compétence. Cet amendement ne nous paraît donc pas indispensable puisqu'il peut concerner des personnes morales qui n'ont aucun rapport avec le sujet et que, comme cela ressort de nos travaux préparatoires, les syndicats et les organisations professionnelles sont considérés comme personnes morales qui ont pour mission de respecter les droits fondamentaux.

Je rappelle également que toute personne physique peut saisir – et c'est là aussi une avancée importante – le Contrôleur général et qu'un président ou un membre d'une association est avant tout une personne physique.

Quant à l'amendement n° 88 , ne soyez pas trop modeste, monsieur Urvoas, il ne s'agit pas de sagesse. Comme vous le savez, le diable se cache dans les détails. Cet amendement a donc toute son importance et a été adopté par la commission.