Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4
Catherine Génisson, présidente :En conséquence, l'amendement n° 5 tombe.
Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
