Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4
Catherine Génisson, présidente :Je mets aux voix l'amendement n° 23 , modifié par le sous-amendement n° 42 rectifié .
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
