Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable : la commission considère que la rédaction de l'amendement n° 18 est plus pertinente. En outre, elle répond à votre demande.
Nous l'avons dit tout à l'heure, nous devons nous rapprocher le plus possible des Conventions internationales. Or, vous conviendrez que la « haute moralité » – qui va de soi s'agissant d'une personnalité nommée par le Président de la République, avec l'aval des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat – est une expression sans valeur juridique.
D'autre part, vous proposez de reprendre le texte de l'article 5-2 du Protocole, qui vise le sous-comité de prévention de la torture. La commission lui préfère l'article 18-2, qui concerne le mécanisme national de prévention, recommandé dans la plupart des pays.
Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté les amendements nos 45 et 65 , ainsi que le sous-amendement n° 68 .
