Intervention de Christian Eckert

Le rapporteur général a soulevé une bonne question – comme d'habitude, allais-je dire. Nous découvrons le sous-amendement du Gouvernement en séance et j'avoue ne pas me souvenir exactement du libellé de l'article 238-0 A, mais, si l'accord se limite à un échange d'informations, cela ne sert pas à grand-chose. Il faut bien préciser les choses, un accord de coopération doit nous permettre d'aller jusqu'au recouvrement.

Nous avons souvent mis en doute l'intérêt des accords de coopération entre États. Il est un peu facile de dire qu'il n'y a plus de paradis fiscaux parce que des accords de coopération ont été signés. Tout dépend de ce qu'il y a dans ces accords, et le rapporteur général soulève à juste titre un vrai problème.