Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6, amendement 1245
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'y suis favorable, mais je souhaiterais le compléter.
C'est un débat que nous avons eu lors de l'examen de la loi de finances rectificative de la fin 2009 lorsque nous avons discuté de la lutte contre la fraude dans les territoires non coopératifs. Cela ne doit pas concerner seulement les territoires non coopératifs, ceux qui font partie de la fameuse liste noire, où il y a d'ailleurs de moins en moins d'États. Ce qu'il faut, c'est que nous ayons des informations, qu'il y ait une convention d'assistance administrative entre les deux pays pour pouvoir échanger des informations fiscales.
Je vous suggère donc, monsieur le ministre, d'ajouter, après les mots : « et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A » – c'est la liste noire – les mots : « ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, ».
Je ne voudrais pas citer un pays proche, mais le fond du problème, c'est que nous devons pouvoir avoir les informations que nous demandons.
