Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6, amendement 1245
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à instaurer une solidarité de paiement. Je le disais tout à l'heure, il y a le constituant, le bénéficiaire et le gestionnaire. Là, il s'agit de prévoir que le bénéficiaire peut être solidaire du constituant. Dans l'hypothèse où l'on a du mal à identifier le constituant, il est plus facile d'identifier le bénéficiaire.
