Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6, amendement 1329
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le dispositif du Gouvernement est intéressant, parce que, si jamais l'oeuvre est connue alors qu'elle n'a pas été déclarée, on lui appliquera la taxe de 0,5 %, c'est-à-dire que l'exonération pour oeuvre d'art saute dès lors que le bien n'a pas été déclaré et qu'on peut apporter la preuve qu'il est dans un trust. Nous avons une rédaction qui me paraît solide.
