Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6, amendement 1329
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à préciser que la transmission des biens, droits et produits ne bénéficiera pas d'une application autonome, et donc une seconde fois, des abattements personnels, ni d'une application indépendante des barèmes progressifs.
Monsieur Eckert, les oeuvres d'art n'étant pas soumises à l'ISF, il n'y a pas de raison a priori de les mettre dans des trusts. Si elles y sont, c'est surtout pour une question de droits de succession.
