Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6, amendement 1244
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…seront assujettis à l'ISF et aux droits de mutation. Dans le cas d'un non-résident, dès lors qu'on les connaîtra, les biens que le trust détient en France seront assujettis à l'ISF et aux droits de mutation.
L'article fait une bonne coordination entre l'ISF, les droits de mutation et, à défaut de connaissance des biens, une taxe spécifique. L'amendement vise à améliorer le texte sur un point. Le constituant juridique du trust pouvant être en apparence une société juridique, par exemple une banque aux Bahamas ou une société de personnes, alors qu'il y a en réalité une personne physique derrière, nous allons au-delà de ce constituant, qui peut n'être qu'une façade. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
