La séance est reprise.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1111 rectifié , 1117 rectifié et 1120 rectifié .
Ces amendements font l'objet d'un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour défendre l'amendement n° 1111 rectifié .