Intervention de Victorin Lurel

Les représentants de l'outre-mer n'avaient pas souhaité la mise en oeuvre de ce dispositif faisant cohabiter la ligne budgétaire unique et la défiscalisation, un tel système étant trop aléatoire – et j'espère que nous en tirerons prochainement les conclusions qui s'imposent.

Quoi qu'il en soit, le phénomène de cannibalisme évoqué par M. le rapporteur général commence à me faire peur. Alors que nous avions initialement prévu une enveloppe fiscale de 1,2 milliard d'euros au titre de l'article 199 undecies B – le Girardin industriel –, seuls 700 millions d'euros ont été mis en oeuvre. L'an dernier, ce sont 700 millions d'euros qui ont été utilisés sur les 800 millions d'euros prévus au titre du même article, et 20 millions d'euros au lieu de 110 millions d'euros au titre du logement social. Le fléchage permettant de faire cohabiter les deux modes de financement n'est donc pas tout à fait au point.

Par ailleurs, alors qu'il avait été décidé de « sanctuariser » la ligne budgétaire unique, force est de constater qu'elle ne l'est pas : nous avons perdu 21 millions d'euros en autorisations d'engagement et en consommation. En ce qui concerne l'exécution, on assiste à une concurrence entre deux administrations, la DDEA – ex-DDE – et la DGFIP – ex-Direction générale des impôts –, pour savoir qui dispose des agréments préalables. Il y a là une lourdeur bureaucratique qui empêche l'exécution de fonctionner comme elle le devrait.

Enfin, je veux dire au rapporteur général que l'on a déjà vu un bailleur social faire faillite, en l'occurrence la SA HLM de Guyane. Si cela n'a pas été le cas en Guadeloupe, il a tout de même été nécessaire de recapitaliser une société en difficulté. À l'heure actuelle, l'une des pratiques posant problème est la vente en l'état futur d'achèvement – la VEFA.

En tout état de cause, j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement que j'ai proposé. Pour répondre à ce qu'a dit M. le rapporteur général, les investissements réalisés au titre des articles 199 undecies A, B et C ne sont pas cumulables, puisque la somme globalement investie ne doit pas dépasser 36 000 euros. Mon amendement vise, lui, à porter l'ensemble des plafonds à 40 000 euros. Si le Gouvernement est défavorable à cet amendement, je suis disposé à le retirer, mais en contrepartie d'un engagement de M. le ministre de revoir cette question lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2012.