Amendement N° 1563 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011 ( amendement identique : 1564 )
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 5
1° L'article 199 undecies D du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du 1 du I, le montant : « 36 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € »
b) Au II le montant : « 270 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € »
c) Au III le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
2° La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le plafond spécifique antérieur aux avantages fiscaux des investissements réalisés en outre-mer, pour l'ensemble de ces investissements.
L'amendement déposé par le Gouvernement ne concerne que l'article 199 undecies C du CGI, c'est-à-dire le seul logement social. Il paraîtrait plus logique de l'étendre aux articles 199 undecies A et 199 undecies B, afin de corriger le décret N° 2011-520 du 13 mai pour l'ensemble de la défiscalisation Outre-Mer et surtout éviter un effet d'éviction au détriment des dispositifs dits Girardin industriel et Girardin locatif.
En effet la baisse du plafonnement Outre-mer n'était pas prévue de façon explicite dans la loi de finances pour 2011, contrairement à la baisse du plafond général. Elle résulte d'une interprétation critiquable d'une phrase générale qui spécifiait que : « les taux de réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2011, sont multipliés par 0,9. ».
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