Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas examiné cet amendement. Je peux toutefois vous dire que, lorsque Jérôme Cahuzac, Didier Migaud et moi-même avons effectué une mission en outre-mer, nous étions tous trois très réticents à l'idée d'utiliser la technique de la défiscalisation pour le logement social. Pour nous, monsieur le ministre, le logement social doit être financé par la ligne budgétaire unique. Certes, nous avons mis le doigt dans l'engrenage, mais nous devons désormais être vigilants.

Notre souci est de voir le logement social être correctement financé en outre-mer. J'ai craint, à un moment donné, que le dispositif de l'article 199 undecies C relatif au logement social, par nature peu risqué – il est rare qu'un bailleur social fasse faillite –, en vienne à cannibaliser l'article 199 undecies B relatif à l'investissement industriel, qui comporte plus de risques. À vous entendre, monsieur Lurel, ce n'est pas le cas : l'incitation fiscale au logement social n'a pas l'air très efficace.

Cela m'inspire une deuxième réflexion, monsieur le ministre. Faire bénéficier le plafonnement des avantages pour le logement social d'une exception constitue une entorse à la règle du plafonnement des niches fiscales. Or, nous nous étions tous mis d'accord sur le fait que l'on appliquait les 10 % de réduction à l'outre-mer comme partout ailleurs, ce qui faisait passer les plafonds de 40 000 euros à 36 000 euros. Avec la mesure que vous proposez, monsieur Lurel, un investisseur outre-mer pourrait faire 36 000 euros de défiscalisation au titre des articles 199 undecies A et 199 undecies B, et 40 000 euros, soit 4 000 euros de plus, au titre de l'article 199 undecies C. Est-ce bien ainsi que vous voyez les choses ? Je ne peux pas émettre d'avis, mais je m'interroge.

En tout état de cause, j'estime qu'il est essentiel que le logement social en outre-mer fasse l'objet d'un financement budgétaire.