Intervention de Victorin Lurel

L'amendement n° 1561 rectifié respecte un engagement pris, ici, solennellement par le Gouvernement et qui s'était traduit dans le texte et, surtout, l'esprit de l'article 105 de la loi de finances initiale pour 2011. Or – le ministre a employé, à ce propos, le mot de « couac » –, il semble qu'une erreur matérielle se soit glissée dans un décret publié au Journal officiel le 15 mai dernier. Il convenait donc de la corriger.

Mais notre amendement entend aller au bout de la correction. En effet, engagement avait été pris de ne pas appliquer la réduction homothétique – vulgairement appelée « le coup de rabot de 10 % » – au logement social et aux incitations fiscales en faveur de l'emploi à domicile. Votre amendement ne porte que sur l'article 199 undecies C, c'est-à-dire sur l'acquisition ou la construction de logements sociaux, et fixe un plafond de 40 000 euros. Lorsqu'un investisseur met en oeuvre les articles 199 undecies A ou 199 undecies B – le Girardin industriel –, le plafond reste fixé à 36 000 euros.

Je peux comprendre que votre amendement soit inspiré par la volonté de favoriser le logement social, en faisant bénéficier celui-ci d'un arbitrage au détriment de l'investissement dans l'industrie, l'agriculture et les autres activités. Cependant, le plafonnement global à 36 000 euros que vous avez instauré l'an dernier n'a pas produit des résultats franchement positifs. Nous aurons l'occasion d'en reparler prochainement en loi de règlement, mais je peux d'ores et déjà vous dire qu'il n'a été dépensé cette année que 20 millions d'euros sur l'enveloppe de dépenses de 110 millions d'euros initialement prévue ! Vous le savez, l'outre-mer doit actuellement faire face à une crise majeure du logement, en particulier du logement social – une crise sur laquelle les mesures d'incitation fiscale ne semblent pas avoir un effet notable.

Je vous fais grâce de la lecture intégrale de l'article 105 de la loi de finances pour 2011, je rappellerai simplement qu'il y était dit que tous les plafonds de crédits d'impôt étaient multipliés par 0,9 – ce qui équivaut à une diminution de 10 %. Aujourd'hui, l'amendement n° 1561 rectifié du Gouvernement propose de maintenir le plafond à 40 000 euros uniquement pour le logement social. Avec mon amendement n° 1563 , je propose pour ma part de procéder à une correction intégrale en rétablissant le plafond de 40 000 euros pour l'ensemble des investissements effectués en outre-mer.