Intervention de François Baroin

Il s'agit de donner un cadre juridique indiscutable aux engagements que nous avions pris lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. En effet, si nous avions souhaité que l'outre-mer participe aux efforts de réduction du déficit public, nous avions néanmoins décidé de maintenir les dispositifs de défiscalisation dérogatoires au droit commun applicables aux politiques publiques prioritaires menées dans ces territoires, notamment celle du logement social.

Le présent amendement propose donc de maintenir à 40 000 euros ou 15 % du revenu imposable le plafond d'imputation applicable à la seule réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts. Le plafond de 36 000 euros ou 13 % du revenu net imposable resterait applicable aux autres réductions d'impôt pour investissement outre-mer.