Je suis saisi de deux amendements, nos 1561 rectifié et 1563 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Le vote de ces amendements fera l'objet d'un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1561 rectifié .