Intervention de Jérôme Cahuzac

Je prends acte de ce qui, d'une certaine manière, est un accord de principe du rapporteur général. Celui-ci considère que, en 2012, l'heure de vérité ayant sonné, il faudra trancher. Je comprends aussi que le Gouvernement ne veuille pas s'engager formellement devant la représentation nationale. Je précise toutefois que cet amendement vise à supprimer également l'exonération des plus-values de cessions de titres de dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. Ce dispositif a été mis en place en 2006, en même temps que l'exonération des plus-values mobilières, mais son entrée en vigueur a, quant à elle, été immédiate.

Il me semble, monsieur le ministre, que, si vous espérez réellement de l'exit tax les recettes que vous nous dites, il faut éviter cette possibilité de fuite. En effet, elle ne manquera pas d'être utilisée, sauf si l'on envisage que ces dirigeants, devenus retraités, ne bénéficieront pas des meilleurs conseils fiscaux possibles. Or on sait que, en matière d'optimisation fiscale, la France dispose de professionnels tout à fait reconnus et compétents. Dès lors, cette possibilité leur sera naturellement suggérée et elle sera donc utilisée.

Je comprends que, pour les plus-values de cessions mobilières, le rapporteur général souhaite que l'heure de vérité vienne lors de la loi de finances initiale pour 2012. Nous verrons à ce moment-là quelle vérité apparaît ! Mais, puisque l'exit tax est examinée dans le présent projet de loi, je crois qu'il serait prudent, si l'on veut que les perspectives de recettes soient crédibles, de fermer cette possibilité de fuite, qui ne manquera pas d'être utilisée, à moins que l'on ne préfère s'aveugler sur les possibilités d'optimisation fiscale des contribuables concernés.