Amendement N° 419 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Cahuzac.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 5
I. - Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
II. - Cette disposition s'applique aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux font l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième, d'où une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans.
Mis en place par la loi de finances rectificative pour 2005 pour une durée de détention décomptée à partir du 1er janvier 2006, cet abattement sera appliqué aux plus-values constatées à partir du 1er janvier 2012, pour une exonération complète à compter de 2014.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette dépense fiscale qui pourrait à terme représenter un coût de l'ordre d'un milliard d'euros.
Un abattement similaire, applicable depuis 2006, existe pour les cessions de titres de dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. Son coût pour les finances publiques devrait s'établir à 270 millions d'euros en 2011. Par parallélisme, il est proposé de supprimer également cet abattement.
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