Intervention de Michel Diefenbacher

Ce sous-amendement est identique au sous-amendement n° 1535 que devait présenter notre collègue Michel Bouvard, lequel ne peut malheureusement pas être là pour le faire.

Il s'agit de préciser les contrats d'assurance-vie dénoués par décès auxquels serait appliquée la majoration de cinq points, de 20 à 25 %, du taux de taxation proposée par la commission des finances.

Dans la rédaction proposée par la commission des finances, cette majoration s'appliquerait à tous les contrats et versements, y compris aux contrats en cours et aux versements effectués antérieurement. Je propose de limiter cette majoration aux nouveaux contrats ou, pour les contrats en cours, aux versements effectués postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative.

Comme vous le savez, les incertitudes qui pèsent sur l'évolution du régime de taxation ont conduit, depuis le début de l'année, à une baisse significative de la collecte au titre de l'assurance-vie d'environ 13 %. Le respect du taux de taxation de 20 % pour tous les versements faits avant l'entrée en vigueur de la loi dont nous discutons permettrait de rassurer les épargnants et montrerait concrètement notre volonté d'éviter les inconvénients souvent dénoncés d'une trop grande instabilité fiscale.

J'observe d'ailleurs qu'une telle mesure serait tout à fait cohérente avec ce qui avait été fait en 1998, lorsque le taux de taxation de 20 % avait été instauré : il avait alors été décidé que cette taxation ne s'appliquerait qu'aux versements futurs.