Sous-Amendement N° 1535 à l'amendement N° 1241 (Non soutenu)

Si l'on peut partager la philosophie générale de l'amendement 1241, prévoir son application en quelque sorte rétroactive à des contrats déjà en cours qui viendraient à se dénouer du fait du décès de leur titulaire participe de l'instabilité fiscale qui touche l'assurance-vie.

Or celle-ci possède une sensibilité particulière à cette instabilité, du fait du profil prudent des souscripteurs, sensibilité qui se traduit dans les chiffres de collecte, en baise de 13 % depuis le début de l'année. Pour préserver cette stabilité fiscale, le présent amendement propose une entrée en vigueur du dispositif pour les seuls contrats conclus et les versements réalisés à compter de l'entrée de la loi.

Une telle mesure serait d'ailleurs cohérente avec ce quoi s'est fait en 1998 lors de l'adoption de la taxation à 20%, dont l'effet avait été limité pour ces mêmes raisons aux nouveaux contrats et versements.