Intervention de Jean-Pierre Brard

Le présent amendement vise à abaisser à 52 324 euros l'abattement sur les droits de mutations à titre gratuit introduit par la loi TEPA en 2007, et actuellement fixé à plus de 150 000 euros. Si l'on considère que ce dispositif a coûté 800 millions d'euros dès 2008, on peut estimer qu'il aura induit au 31 décembre 2010 une perte de recettes pour les finances publiques de 2,4 milliards d'euros.

En provoquant un affaissement des recettes au moment même où l'endettement public s'emballe, l'abattement sur les droits de mutation a en outre creusé encore les inégalités sociales. Selon une étude de l'INSEE, parue en mars 2007, seule une donation sur cinq dépassait les 60 000 euros en 2004. Or, le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine à transmettre. De manière évidente, la mesure n'aura donc bénéficié qu'à une petite minorité de favorisés pour un coût budgétaire maximal, sans justification économique.

Nous proposons en conséquence de revenir à la situation antérieure à 2007 et de ne laisser subsister l'abattement supérieur à 150 000 euros que pour les héritiers, légataires ou donataires, incapables de travailler dans des conditions normales en raison d'une infirmité physique ou mentale.

(L'amendement n° 404 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)