Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit d'un amendement important. L'article 4 supprime les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Actuellement, l'article 790 du code général des impôts prévoit une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans.

L'amendement propose de ne pas supprimer cet article 790 mais de le rédiger autrement. Il nous semble qu'il faut garder intacts les dispositifs de réduction des droits de mutation lorsque le donateur transmet une entreprise. Il nous paraît essentiel de préserver la transmission des entreprises, ce qui était d'ailleurs le fil directeur de notre réflexion dans le cadre du groupe de travail.

Il est donc proposé de maintenir la réduction des droits dans un seul cas, celui de la donation d'une PME en pleine propriété, et à la condition, de surcroît, que les bénéficiaires s'engagent à conserver l'entreprise, par le biais d'un pacte d'actionnaires manifestant leur détermination de garder l'entreprise dans la famille et de ne pas la vendre.