Intervention de Gilles Carrez

Je remercie Richard Mallié de son soutien. Il a parfaitement résumé les choses. Il y a bien un risque d'inégalité en fonction des dates de décès et de successions. Je crois sincèrement que cet amendement rend service au Gouvernement, car les textes que nous votons, il faut toujours en assurer le « service après-vente », si je puis dire, ce qui permet aux citoyens, peu à peu, de se les approprier et de les comprendre. Or je suis sûr qu'aujourd'hui, tout le monde n'a pas bien compris que la mesure proposée par le Gouvernement va instaurer une sorte de couperet. Il est donc très important de l'atténuer en gommant un peu la rétroactivité.

Je remercie également M. Mallié de son soutien en ce qui concerne le gage proposé. Comme il l'a très bien dit, le droit de partage est lié au souci de bien gérer – il ne s'agit même pas d'optimisation fiscale, mais de bonne gestion, tout simplement – un patrimoine. C'est donc une pratique qui est très liée à la politique fiscale. Et comme l'a très bien dit le président de la commission des finances, cette recette est sécurisée : elle nous apporte une garantie bien supérieure à celle d'une éventuelle appréciation. Je ne peux pas, sur ce point, contredire Jérôme Cahuzac. Depuis vingt ans, chaque fois que l'on a pris une mesure relative aux donations, on s'est aperçu qu'elle modifiait les comportements. On ne peut donc pas raisonner à comportement inchangé.

Pour toutes ces raisons, chers collègues, j'insiste à nouveau pour que nous votions cet amendement.

Pour ce qui est de votre question, monsieur Mallié, si nous avons proposé un abattement de « 80 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans », c'est parce que nous sommes obligés de nous caler sur la date anniversaire de la donation.