Intervention de Jérôme Cahuzac

En ce qui concerne la rétroactivité, quand la tranche marginale de l'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %, cette augmentation est appliquée en cours d'exercice et ceux qui avaient prévu certains gains l'année de cette réforme peuvent accuser objectivement ceux qui l'ont votée de prendre une mesure fiscale d'application rétroactive.

Il convient par conséquent de rester prudents en termes de rétroactivité, d'autant qu'on ne peut considérer comme déloyale l'application d'une disposition fiscale annoncée publiquement et évidemment parfaitement comprise par les foyers visés par cette réforme. Le 1er mars, jour de l'annonce de la modification du délai de rappel des donations, tous les foyers concernés ont compris de quoi il s'agissait ; à défaut, les notaires auraient beaucoup moins de travail.

J'observe que le dispositif gouvernemental prévoit une recette de l'ordre de 400 millions d'euros d'après une hypothèse qui me paraît bien audacieuse. Le Gouvernement prévoit que les comportements ne seront en rien modifiés par l'augmentation du délai de rappel des donations. Or il n'est pas vrai qu'une réforme fiscale ne change en rien les comportements.

De ce point de vue, de manière paradoxale, l'amendement de la commission – sur lequel l'opposition semble vouloir s'abstenir – paraît, d'une certaine manière, plus protecteur des finances publiques que ne l'est le dispositif gouvernemental car la recette proposée par l'amendement du rapporteur général est bien plus sûre que celle envisagée par le Gouvernement, ne serait-ce que parce qu'elle n'est pas fondée, elle, sur une hypothèse que je persiste à considérer comme très audacieuse, pour ne pas dire illusoire, à savoir l'absence totale de changement des comportements.

Au-delà du jugement que l'on peut porter sur le texte lui-même, de l'opposition conjoncturelle – et qui n'a rien de fondamental – entre le ministre et le rapporteur général, l'intérêt général commande qu'au-delà des clivages partisans la représentation nationale se prononce en faveur d'un dispositif plus protecteur des finances publiques que celui proposé par le Gouvernement. Il convient donc sans doute d'envisager le vote de l'amendement de la commission.