Intervention de François Baroin

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement du président de la commission ainsi qu'à l'amendement du rapporteur général pour une raison simple, malgré la pertinence de la logique développée par M. Carrez.

En ce qui concerne la rétroactivité du dispositif, je rappelle que c'est en 2006 et non en 2007 que le délai de rappel des donations est passé à dix ans. La loi TEPA a ensuite multiplié par trois le plafond de la donation et prévu l'indexation des tranches des différents barèmes. Nous avions ainsi défini, à l'époque, un dispositif plutôt cohérent. Pour financer la présente réforme, qui doit rester neutre pour les finances publiques, nous avons choisi de revenir à un délai de dix ans pour le rappel des donations.

Le rapporteur général a relevé un caractère rétroactif difficilement acceptable en termes de stabilité fiscale. Le Gouvernement observe pour sa part que le « ticket d'entrée » se situe à 200 millions d'euros qui sont gagés par une mesure qui ne nous semble pas strictement s'inscrire dans le périmètre prévu. C'est la raison pour laquelle, à regret, le Gouvernement émet un avis défavorable à l'amendement de la commission.