Intervention de Gilles Carrez

Ma démarche a spontanément été contraire à celle que vous préconisez. Quand je me suis aperçu que l'augmentation du délai de rappel des donations s'appliquerait dès la promulgation de la loi, sans doute fin juillet, ma première tentation a été de vouloir donner un délai supplémentaire à ceux qui étaient sur le point de faire une donation afin qu'ils puissent y procéder dans des conditions pour eux acceptables. En effet, dans la perspective de sa donation, on peut avoir besoin de transformer un bien immobilier en parts, ce qui peut prendre du temps puisqu'il faut, notamment, créer une structure juridique.

J'y ai finalement renoncé. Jérôme Cahuzac a raison de relever que les notaires font l'objet d'un certain nombre de demandes de donations mais il s'agit d'un phénomène tout à fait normal : on doit laisser le temps aux contribuables de bénéficier du droit en vigueur. On n'a pas le droit de les prendre par surprise.

Le dispositif de lissage adopté par la commission me semble aboutir à un juste équilibre. M. le ministre pourra en outre constater que la commission s'est montrée très raisonnable puisqu'elle a maintenu la date de promulgation de la loi pour l'entrée en vigueur du texte.