Intervention de Gilles Carrez

Ce sous-amendement a été rejeté par la commission. Je suis sur ce point en désaccord total avec le président de la commission. Mon expérience me conduit à soutenir que s'il est une mesure à proscrire, en matière fiscale, c'est bien la rétroactivité. La jugeant insupportable, les Français ne l'admettent pas.