Intervention de Gilles Carrez

Nous vous proposons donc un dispositif de lissage qui permettra, en cas de succession, de bénéficier, au-delà de la sixième année – car en deçà s'applique le droit en vigueur au moment de la donation –, d'un abattement progressif de 20 à 80 %.

Cette mesure présente en outre l'avantage d'inciter les contribuables à procéder à des donations. Même s'ils seront amenés à payer des droits, ce qui n'aurait pas été le cas dans l'hypothèse du statu quo, la progressivité de l'abattement les poussera à continuer de donner. Nous avons donc intérêt à prévoir un système incitatif. Je crains en effet que le passage brutal du délai de rappel des donations de six à dix ans bloque les donations, ce qui ne serait de l'intérêt de personne.

Cet amendement vise donc à atténuer la rétroactivité de la disposition prévue par le Gouvernement, à ne pas donner un signal aux petits patrimoines qui n'étaient pas soumis à l'ISF, enfin à maintenir un flux de donations.

Comment gager ce dispositif ? Il s'agirait d'utiliser le droit de partage qui s'applique en particulier au moment du partage d'une indivision, par exemple quand un ménage passe de la séparation de biens à la communauté universelle. Le partage entraîne souvent la possibilité en aval d'améliorer les conditions ultérieures de transmission et permet l'optimisation de la gestion patrimoniale. Aussi, nous proposons de relever le taux du droit de partage de 1,1 % à 2,2 %, afin de financer la dégressivité de la rétroactivité du dispositif proposé.

Il convient de comparer le droit de partage avec les dispositions relatives aux taxes sur les mutations, qui sont de 2 à 5 %, par exemple, en ce qui concerne les droits de mutation à titre onéreux des valeurs mobilières.

Le présent amendement paraît par conséquent raisonnable et équilibré. Il met en jeu une somme de l'ordre de 200 millions d'euros. La mesure de lissage correspond à une recette de quelque 400 millions d'euros qui, du fait du lissage, sera diminuée de moitié. Quant au doublement du taux du droit de partage, il permettrait d'atteindre la somme d'environ 400 millions d'euros.