Intervention de Jean-Pierre Brard

Il s'agit de relever le taux de la dernière tranche d'imposition pour les transmissions à titre gratuit et en ligne directe.

L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure progressivité du barème applicable aux transmissions en ligne directe. Votre article 2 propose en effet de relever de 5 % les taux applicables aux deux plus hautes tranches du barème des droits de mutation, c'est-à-dire de porter de 35 à 40 % le tarif applicable aux parts nettes taxables, après abattement de 159 000 euros, comprises entre 900 000 et 1,8 million d'euros, d'une part, et de 30 à 45 % le taux applicable aux parts nettes supérieures à 1,8 million d'euros, d'autre part.

La hausse étant identique dans les deux cas, nous ne sommes pas dans une logique de progressivité mais de proportionnalité, qui joue une fois de plus à l'avantage des plus riches. C'est pourquoi nous proposons de porter de 40 à 50 % le taux applicable à la plus haute tranche, et ce dans un évident souci de justice – quoique je ne sois pas certain que le mot ait le même sens pour nous tous ici…