Intervention de Apeleto Albert Likuvalu

Le présent amendement vise à augmenter de cinq points le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations.

L'augmentation des droits de succession et de donation est nécessaire pour réduire les inégalités, en forte augmentation actuellement, les inégalités de patrimoine étant supérieures aux inégalités de revenus.

Les richesses issues de l'héritage ne cessent de croître : on assiste à la résurgence d'une société d'héritiers, qui s'explique par la faiblesse de la pression fiscale sur les très hauts revenus et sur les gros patrimoines. Les statistiques montrent que la part de la richesse héritée dans le revenu national est en croissance forte et rejoint le niveau d'avant la Première Guerre mondiale.

Augmenter les taux d'imposition sur la transmission du patrimoine est donc nécessaire, si l'on veut renforcer la cohésion sociale et le consentement à l'impôt. La révision des taux proposée par cet amendement permettrait en outre d'assurer de nouvelles ressources fiscales à l'État, ce qui est nécessaire.