Intervention de François Baroin
Réunion du 10 juin 2011 à 9h45
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 1er, amendement 1247
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Nous avons reconnu, au moment de la mise en oeuvre de la loi TEPA et de l'amélioration du bouclier, avec son passage de 60 % à 50 %, que la restitution par le Trésor au moyen d'un chèque constituait, vis-à-vis des contribuables, un « vice de forme technique » – je crois que telle était l'expression du rapporteur général. Avec l'autoliquidation, on rentre dans un schéma normal.
