Intervention de Jérôme Cahuzac

Les propos du rapporteur général entraînent, en tout cas en ce qui me concerne, à la fois l'adhésion et l'inquiétude.

L'adhésion concerne le plafonnement car nous n'avons jamais été hostiles à ce principe. Nous avons, en revanche, toujours été opposés au niveau du plafonnement qui a été fixé avec le bouclier fiscal, ainsi qu'à son contenu. L'introduction des impôts locaux dans le volume plafonné fut évidemment une erreur. Quant à l'inclusion de la CSG, ce fut le résultat, non pas – contrairement à ce que l'on a pu entendre à l'envi dans cette enceinte – d'une volonté du ministre de l'économie et des finances de l'époque, mais d'une décision de justice de 1996, comme le précise d'ailleurs bien le rapport de notre collègue Gilles Carrez. Le Gouvernement a ensuite traduit cette décision de notre justice dans une instruction fiscale. Bref, si le niveau du plafonnement et son contenu ont pu susciter des oppositions de notre part, la question de l'adhésion au principe même du plafonnement n'a jamais fait débat entre nous.

L'inquiétude que je signalais vient du fait que, comme vient de l'indiquer notre collègue Eckert, le principe de l'autoliquidation va rendre délicate, je le crains, la connaissance par la représentation nationale des montants concernés. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent s'agissant du bouclier fiscal, puisque chaque année, certes plus ou moins tôt selon la survenue d'événements politiques – ce fut plutôt tard cette année, mais on peut le comprendre du fait des élections cantonales –, nous avions connaissance des montants versés par le fisc à certains contribuables au titre du bouclier fiscal. D'ailleurs, la révélation de ces montants a aidé à la prise de conscience, d'abord des parlementaires, ensuite de l'opinion,…