Intervention de Victorin Lurel

Je reprends l'argument de mon collègue Christian Eckert car il y va d'un parallélisme non seulement des formes, mais je dirais presque des principes de justice.

Pensez à ce que nous faisons dans les outre-mer : les exonérations d'impôt sur le revenu y sont plafonnées à 36 000 euros, sauf pour le logement social, pour lequel cela sera corrigé très bientôt, du moins je l'espère, puisqu'elles doivent être portées à 40 000 euros.

Quand vous utilisez les trois exonérations prévues par les articles 199 undecies A, 199 undecies B – c'est-à-dire le dispositif dit du Girardin industriel – et 199 undecies C – sur le logement social –, le plafonnement total est de 36 000 euros. Il y a quelque injustice à ne pas plafonner pour l'ISF. Il s'agit donc là d'un amendement de bon sens.

(L'amendement n° 1289 n'est pas adopté.)