Intervention de Christian Eckert

Cet amendement concerne les dispositions qui permettent aux contribuables d'échapper à la prise en compte, pour le calcul du droit à restitution, des cotisations ou des primes versées au titre d'un PERP. Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ces cotisations sont déductibles du revenu net global, dans la limite de 10 % des revenus de l'activité professionnelle, ce qui favorise bien évidemment le droit à restitution. Comme le bouclier fiscal ne sera pas supprimé avant la fin 2013, il faut que les gens le sachent, nous proposons de supprimer le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts.

(L'amendement n° 1091 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)