Intervention de Aurélie Filippetti

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires, à savoir ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 50 % à 25 % au titre de l'ISF, taux qui est celui retenu pour l'incitation existante au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, nous continuerons à le répéter tout au long de ce débat, l'impôt sur la fortune n'est dû que par 2 % des contribuables et il n'est pas justifié que seuls ces derniers puissent bénéficier de cette nouvelle niche fiscale.

Voici ce que l'on peut lire dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires : « Compte tenu de la concentration de l'actionnariat en France – 1,7 % seulement des ménages en 2000 détenaient des actions non cotées et la probabilité de détenir des actions est très fortement corrélée à l'importance du patrimoine –, ces avantages fiscaux profitent sans doute essentiellement aux contribuables les plus fortement dotés en patrimoine. L'articulation entre la réduction d'impôt sur le revenu et la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accentue cet effet. À revenu et à investissement égal, le gain fiscal dont peuvent bénéficier les contribuables assujettis à l'ISF est plus élevé que celui offert à ceux qui ne le sont pas. La possibilité de cumul des avantages à l'impôt sur le revenu et à l'ISF pour une même somme investie est écartée, mais les taux et les plafonds de la réduction ISF sont plus avantageux que ceux de la réduction à l'impôt sur le revenu. D'ailleurs, la collecte ISF-PME paraît très sensiblement supérieure et plus dynamique que la collecte liée à la réduction d'impôt sur le revenu. »

Voilà donc encore une niche fiscale beaucoup plus avantageuse pour ceux qui sont assujettis à l'ISF que pour ceux qui sont simplement assujettis à l'impôt sur le revenu et que nous pourrions réduire dans un contexte budgétaire aussi contraint que le nôtre.