Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Cet amendement a pour objet d'aménager la solidarité, afin d'inciter les petites entreprises, qui craignent des engagements financiers trop lourds, à intégrer des groupements d'employeurs. Il propose donc de clarifier l'articulation entre responsabilité solidaire et règles de répartition des dettes, d'assurer l'opposabilité aux créanciers des règles de répartition et de fonder ces dernières sur des critères objectifs, afin d'éviter que la possibilité de déroger au principe de responsabilité solidaire ne soit détournée pour organiser l'insolvabilité.

Lors de l'examen du texte en séance publique, il pourrait être judicieux de déposer un amendement tendant à permettre de dégager les collectivités de cette responsabilité solidaire, afin d'éviter que des entreprises privées ne profitent de la solvabilité de celles-ci, qui ne représentent en outre aucun risque pour le groupement. On éviterait ainsi de mélanger finances publiques et privées.