Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Une fois posé le principe d'égalité de traitement, il ne paraît plus nécessaire de conditionner à la signature d'un accord interprofessionnel ou de branche la suppression de l'obligation de signer un accord d'entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés avant d'adhérer à un groupement. D'où la réécriture proposée de l'article 8 pour prévoir directement l'abrogation de l'article L. 1253-5 du code du travail, qui dispose que « les entreprises et organismes de plus de trois cents salariés ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre, sauf en cas de conclusion dans l'entreprise ou l'organisme intéressé d'un accord collectif de travail ou d'un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement ».

En effet, le problème ne se pose pas lorsqu'une entreprise de plus de 300 salariés est localisée sur un seul site, mais lorsqu'elle possède des succursales dans plusieurs villes, elle doit pouvoir s'insérer dans le maillage de plusieurs groupements d'employeurs et éviter ainsi de déplacer les salariés d'un site à l'autre. Les amendements que nous proposons prennent le parti du salarié, qui doit pouvoir faire état d'un CDI lorsqu'il se présente à sa banque.