Intervention de Jean-Patrick Gille

Vos propos, qu'on peut entendre, monsieur le rapporteur pour avis, soulèvent une autre difficulté. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail. L'amendement contourne donc bien la législation, qui ne permet la conclusion de contrats de travail qu'à partir de l'âge de 16 ans. Nous nous attendons aussi à l'ouverture d'une autre brèche, consistant à faire du contrat d'apprentissage un contrat de travail ou non, en fonction des circonstances. Nous restons attachés à ce que, outre son caractère de contrat de formation, le contrat d'apprentissage reste un contrat de travail.