Intervention de Jean-Patrick Gille

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie avait déjà traité de ce point. Or, c'est l'un des rares pour lesquels le décret d'application n'a pas été publié. J'ai donc peur, cher collègue Tardy, que vous vous trouviez confronté à la même difficulté de la part du Gouvernement.