Intervention de François Brottes

Mme Laure de La Raudière a bien exposé la philosophie de ce texte. De fait, nous restons sur la pente de l'externalisation du salariat. Les personnes qui ne pourront pas être auto-entrepreneurs seront employées par des entreprises d'intérim « light », nouvelle version des groupements d'employeurs.

Si l'alternance est une excellente solution, que des apprentis dépendent de deux maîtres d'apprentissage me paraît absurde : lequel des deux va décider des horaires, des jours travaillés, des plages laissées au temps scolaire ? Le dispositif me paraît ingérable. Le principe de l'apprentissage, c'est un seul maître d'apprentissage : un lien s'établit entre celui qui apprend et celui qui lui apprend. Couper ce lien est construire une autre réalité.

Ensuite, comment peut-on envisager que des entreprises employant plus de 300 personnes aient recours à un groupement d'employeurs pour remplir ponctuellement telle ou telle fonction ? Faire sauter un tel verrou ne relève plus de l'encouragement au développement de groupements d'employeurs. En fait, cela revient à créer un dispositif de salariat à bas coût, inférieur à celui de l'intérim.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, où le texte prévoit-il que le salarié d'un groupement d'employeurs est placé sous le régime du contrat à durée indéterminée ? Où cette garantie y figure-t-elle ?

Selon vous, l'article 10 de la proposition de loi interdit de constituer un groupement d'employeurs principalement composé de collectivités territoriales. Or, le texte de cet article se borne à indiquer que « les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité locale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement ». Autrement dit, selon moi, si une majorité des salariés d'un groupement travaille dans une collectivité territoriale, ce groupement doit être dissous, ou il doit licencier une partie de son personnel jusqu'à ce qu'il se soit recentré sur des activités privées. Qu'en est-il ?

Je n'ai pas bien compris non plus, à l'article 13, les modalités de partage de la valeur ajoutée. Quels sont les rapports de cet article avec les annonces faites par le Président de la République ? Comment l'interpréter ?

Enfin, l'article 5 propose la suppression du contrôle de la validité des contrats d'apprentissage par l'État, alors que celui-ci affecte à l'apprentissage des taxes spécifiques. Comment contrôler les dépenses publiques liées à l'apprentissage – dépenses justifiées – sans instance d'État chargée de contrôler les contrats d'apprentissage ?