Intervention de Frédérique Massat

Je redoute moi aussi que le texte n'aboutisse à une totale flexibilité. À partir du 1er janvier 2012, l'adhésion d'une entreprise de plus de 300 salariés à un groupement d'employeurs cessera d'être subordonnée à l'existence d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement. Par ailleurs, l'article 10, qui permettra aux collectivités d'intégrer un groupement d'employeurs quelle que soit l'activité exercée, supprime la condition d'activité inférieure à un mi-temps pour les salariés qu'elles emploient. N'êtes-vous pas en train de les exonérer du statut de la fonction publique ?