Intervention de Jean-René Marsac

Si nous approuvons le principe d'un texte visant au développement de l'alternance, à la sécurisation des parcours professionnels et au partage de la valeur ajoutée, nous ne sommes d'accord ni avec le calendrier qui nous est proposé ni avec le contenu de la proposition de loi.

Une discussion entre les partenaires sociaux sur l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels est actuellement en cours. Un accord visant à jeter les bases d'un nouveau dispositif a été conclu hier. Une discussion sur les groupements d'employeurs est prévue le 14 juin. Dans un tel contexte, pourquoi l'Assemblée discuterait-elle d'un sujet qui relève avant tout de la responsabilité des partenaires sociaux ? Mieux vaudrait attendre que les accords et les négociations aboutissent.

Vos proposez des mesures techniques et administratives pour faciliter le développement de l'alternance, mais pourquoi supprimer le contrôle a priori des services de l'État ? Est-il réaliste que les apprentis se partagent entre deux employeurs et deux sites ? En cas de renouvellement du contrat de professionnalisation, ne faut-il pas préciser les objectifs de qualification complémentaire et signer un CDI ? Nous déposerons des amendements à ce sujet lors de l'examen du texte par la Commission des affaires sociales, mais nous craignons que la proposition de loi ne permette pas d'atteindre les objectifs annoncés.

Alors que les groupements d'employeurs doivent permettre à deux ou trois employeurs de proposer en CDI des temps pleins ou en temps partiels choisis, le volume des CDD signés dans ce cadre reste important. La situation se présente de manière différente dans les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), dont la vocation est de gérer des emplois de salariés qualifiés pour le compte des entreprises adhérentes ou de construire un parcours d'insertion et de formation.

En matière de dettes sociales, la solidarité des entreprises au sein du groupement d'employeurs pose problème. Au lieu du dispositif compliqué que propose un amendement du rapporteur pour avis, pourquoi ne pas faire figurer le groupement d'employeurs dans la liste des créanciers privilégiés, dès lors qu'il gère le salaire et les cotisations sociales ?

L'élargissement du groupement d'employeurs aux collectivités locales suscite nos réticences dès lors qu'il n'est pas assorti de conditions précises. Le statut des salariés en CDD et des emplois saisonniers dans les collectivités doit aussi être régulé. Aux termes de la PPL, ils seront placés dans une situation de fait dès lors que les collectivités adhéreront à un groupement d'employeurs qui mettra le personnel à la disposition de la collectivité.

Les craintes qui se sont exprimées au sujet de la solidarité entre collectivités et entreprises privées d'un même groupement sont légitimes. N'y a-t-il pas dérive, dès lors que le texte permet aux groupements d'employeurs de traiter les conventions collectives avec une certaine flexibilité ? Cherche-t-on à créer une convention collective spécifique aux groupements d'employeurs ou à permettre aux entreprises qui adhéreront à plusieurs groupements, en fonction de la qualification de leurs salariés, de relever de conventions différentes ? Enfin, les entreprises qui emploient plus de 300 salariés n'ont pas besoin d'un dispositif spécifique pour transformer les temps partiels en temps plein. S'il s'agit de faire appel à des compétences externes, il leur sera aisé d'en trouver par d'autres biais, notamment en recourant à des cabinets de conseil.