Intervention de Bernard Roman
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Simplifier le vote par procuration — Après l'article 2, amendement 4
Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement permet de contester, devant le juge de l'élection, les décisions de la commission administrative relative aux procurations.
Il a été présenté comme étant d'une grande banalité, tous les éléments pouvant être utilisés. Mais comme cette commission est présidée par un représentant du tribunal, c'est un élément très fort de permettre que la décision d'un tribunal puisse être portée à l'actif d'un recours déposé soit par le préfet soit par un citoyen.
