Intervention de Luc Chatel

Avant d'en venir à l'amendement de Mme Amiable, je rappelle que les deux projets de décret relatifs à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré, qui vont être prochainement publiés et qui s'appliqueront à la rentrée prochaine, comportent des dispositions comparables à celles prévues dans les articles 2 et 3 de cette proposition de loi. Je m'empresse de préciser que les dispositions en question seront de nature réglementaire.

Cet amendement apporte une précision sur la nature de la sanction « mesure de continuité éducative ». Les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'un élève ne sauraient en effet, madame Amiable, être assimilées à des peines prononcées par la justice. C'est un élément que j'ai moi-même pris en compte dans la réforme qui sera mise en oeuvre à la rentrée. Les mesures de responsabilisation sont des sanctions éducatives, qui ont reçu un avis favorable du Conseil d'État : à travers une activité, l'élève donne de son temps pour compenser le préjudice causé à la communauté éducative, mais cette période doit aussi lui permettre de prouver qu'il est capable de s'amender en montrant un aspect positif de sa personnalité et d'intégrer les règles de vie communes. Cet amendement, comme l'ensemble de la proposition, n'apporte rien par rapport à l'action que nous avons engagée et qui sera mise en oeuvre à la prochaine rentrée scolaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.