Amendement N° 3 (Rejeté)
Lutte contre le décrochage scolaire
Discuté en séance le 9 juin 2011
Déposé le 8 juin 2011 par : Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette mesure de continuité éducative ne peut comprendre un travail d'intérêt général au sens des articles 131-3, 131-8 et 131-9 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Aux termes des articles 131-3 à 131-9 du code pénal, un travail d'intérêt général est une peine pénale prononcée par les tribunaux soit à titre de peine complémentaire pour les contraventions de 5ème classe, soit à titre de peine alternative lorsqu'une peine d'emprisonnement est encourue, soit à titre de mise à l'épreuve dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis.
Cette sanction pénale ne saurait être prononcée par un chef d'établissement et/ou une simple cellule de veille éducative, à l'encontre de mineurs, et a fortiori d'enfants de 3 à 16 ans, en tant que mesure de continuité éducative envisagée en cas d'exclusion temporaire d'un établissement scolaire. C'est le sens de cet amendement.
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