Intervention de Marie-Hélène Amiable

J'ai déjà évoqué cet amendement dans la discussion générale. Il vise à préciser que la mesure de continuité éducative ne saurait comprendre un travail d'intérêt général au sens des articles du code pénal s'y rapportant. En effet, une sanction pénale ne peut être prononcée par le chef d'établissement ou par une cellule de veille éducative, à l'encontre de mineurs. C'est donc un amendement de précision.